Version en vigueur du 31 mars 1996 au 13 juillet 2001

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Article 10

Version en vigueur du 31 mars 1996 au 13 juillet 2001

I. - Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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