Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Version en vigueur du 12 mai 2010 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page