LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

I. - (paragraphe modificateur abrogé) ;

II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.


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