Article 5
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
I. - (paragraphe modificateur abrogé) ;
II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.