Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 21 décembre 2004

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

    Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.

    Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.

    Retourner en haut de la page