LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 131

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 D, Art. 1466 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13, Art. 131
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.


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