Article 12-1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 01 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Création LOI n°2008-735
du 28 juillet 2008 - art. 13
Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.