Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 06 février 2007

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Article 66 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 06 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 33 () JORF 6 février 2007
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres personnes poursuivies.

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