Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2000

Naviguer dans le sommaire

Article 42 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2000

Abrogé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 IX 3° JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

La participation minimale du département, telle qu'elle est définie par l'article 38, est prise en compte pour le calcul de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Retourner en haut de la page