Article 51
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre unique (M)
- Modifie Code de la santé publique - Livre préliminaire : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la santé publique - Titre Ier : Coopération entre professionnels de... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4011-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4011-3 (M)