Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 01 janvier 2004

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Article 23-1 (abrogé)

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 01 janvier 2004

Abrogé par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Création Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 4 () JORF 27 juillet 1996

Lorsqu'un élément d'infrastructure des réseaux de télécommunications est nécessaire à la bonne exécution par France Télécom des obligations de son cahier des charges, et notamment à la continuité du service public, l'Etat s'oppose à sa cession ou à son apport ou subordonne la réalisation de la cession ou de l'apport à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations, compte tenu notamment des droits reconnus à France Télécom dans la convention passée avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.

Le cahier des charges de France Télécom fixe les modalités de la procédure d'opposition mentionnée ci-dessus qui est prescrite à peine de nullité de la cession ou de l'apport.

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