Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 08 janvier 1988 au 12 novembre 2010
Abrogé par LOI organique n° 2010-1341
du 10 novembre 2010 - art. 3
Le maintien en activité prévu par la présente loi organique ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans.