Article 102 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2005 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Création Ordonnance n°2005-459 du 13 mai 2005 - art. 1 () JORF 14 mai 2005
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions de l'article 88, dans les conditions définies à l'article 103.
Ordonnance 2005-459 du 13 mai 2005 art. 3 : La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.