Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 17 février 2016

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 17 février 2016

Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 186 (V)

La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

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