Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

Version en vigueur du 10 juin 2010 au 02 avril 2015

    Article 1

    Version en vigueur du 10 juin 2010 au 02 avril 2015

    Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :

    INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

    Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.

    Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

    Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.


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