Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version en vigueur du 21 juin 1966 au 27 juin 1998

    Article 10

    Version en vigueur du 21 juin 1966 au 27 juin 1998

    Abrogé par Ordonnance n°98-523 du 24 juin 1998 - art. 3 (V) JORF 27 juin 1998

    Le navire et ses embarcations annexes ainsi que le matériel ayant servi aux délinquants pourront être saisis par l'agent verbalisateur ; la confiscation et la mise en vente des engins pourront être prononcées par le tribunal. Le tribunal ordonnera également la destruction des engins non réglementaires.

    Les produits des ventes faites en exécution du présent article seront versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire.


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