Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 26 juin 2001 au 12 août 2016

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Article 50-2

Version en vigueur du 26 juin 2001 au 12 août 2016

Création Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 17 () JORF 26 juin 2001

Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.

Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale des services judiciaires.


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