Article 3
Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
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