Article 1
Version en vigueur depuis le 30 avril 1976
Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge
maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires,
qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils
détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois
de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils
ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration
des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient,
pour les fonctionnaires, par voie de détachement.