Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 21 () JORF 29 décembre 2006
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, de :
30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.