Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 85 (abrogé)

Version en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 80 () JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 16 () JORF 17 mai 2003

Le procureur de la République transmet la demande au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission nationale instituée à l'article L. 812-2 du code de commerce qui émet un avis motivé après audition du commissaire du Gouvernement.

Le dossier accompagné de l'avis de la commission est alors transmis au procureur général.

L'assemblée générale de la cour statue sans qu'il soit procédé à d'autres consultations.

Retourner en haut de la page