Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-1 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L541-1-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-2 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L541-2-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-3 (V)