Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 03 mai 2020

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 03 mai 2020

Abrogé par Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 20


Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller sanitaire de zone :
1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 1er du décret du 7 octobre 1991 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
3° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionnés à l'article L. 4131-1 permettant l'exercice de la profession de médecin ou aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien, qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.

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