Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale

JORF n°40 du 16 février 1997

Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

    Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 368

    Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.


    Arrêté du 13 février 2008 article 3 : L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.

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