Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)

Version en vigueur depuis le 25 novembre 1997

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 25 novembre 1997

    La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.


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