Article 17
Version en vigueur du 07 août 1945 au 01 mars 1994
Création Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.