Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

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