Article 98 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.