Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 40

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.


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