- TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE. (Articles 1 à 6-2)
- TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles 7 à 12)
- TITRE III : LES COMPÉTENCES (Articles 13 à 62)
- Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. (Articles 13 à 58)
- Section 1 : Les compétences de l'Etat. (Article 14)
- Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française. (Articles 15 à 30-4)
- Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat. (Articles 31 à 42)
- Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française. (Articles 43 à 45)
- Section 5 : La domanialité. (Articles 46 à 47)
- Section 6 : Les relations entre collectivités publiques. (Articles 48 à 56)
- Section 7 : L'identité culturelle. (Articles 57 à 58)
- Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences. (Articles 59 à 62)
- Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. (Articles 13 à 58)
- TITRE IV : LES INSTITUTIONS (Articles 63 à 162)
- Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française (Articles 63 à 101)
- Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement. (Articles 63 à 68)
- Section 2 : Election du président. (Articles 69 à 72-1)
- Section 3 : Composition et formation du gouvernement. (Articles 73 à 82)
- Section 4 : Règles de fonctionnement. (Articles 83 à 88)
- Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres. (Articles 89 à 101)
- Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française. (Articles 102 à 146)
- Section 1 : Composition et formation. (Articles 103 à 117)
- Section 2 : Règles de fonctionnement. (Articles 118 à 129-1)
- Section 3 : Attributions de l'assemblée. (Articles 130 à 135)
- Section 4 : Attributions du président de l'assemblée. (Articles 136 à 138)
- Section 5 : "Lois du pays" et délibérations. (Articles 139 à 146)
- Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel (Articles 147 à 152)
- Chapitre IV : Les rapports entre les institutions. (Articles 153 à 157-4)
- Chapitre V : Participation des électeurs à la vie de la collectivité (Articles 158 à 159-1)
- Chapitre VI : Dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française. (Articles 160 à 162)
- Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française.
- Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française (Articles 63 à 101)
- TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT (Articles 166 à 170-2)
- TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE (Articles 171 à 186-2)
- Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif. (Articles 171 à 175)
- Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays". (Articles 176 à 180-5)
- Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française. (Article 181)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes. (Articles 182 à 186)
- Chapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire (Articles 186-1 à 186-2)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 187 à 198)
Article 185-7
Version en vigueur depuis le 10 février 2008
Création LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 34
Sous réserve du respect des articles 185-1, 185-5 et 185-6, des modifications peuvent être apportées au budget par l'assemblée de la Polynésie française jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'assemblée de la Polynésie française peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues au deuxième alinéa sont transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36. Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Le deuxième tour de ces élections a eu lieu le 10 février 2008.