Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 12 janvier 2015

    Article 5

    Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 12 janvier 2015


    Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil d'orientation sont inscrits au budget annexe « publications officielles et information administrative ».


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