Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012

    Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
    Art. 3
    -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
    Art. 6
    -Décret n° 2005-122 du 11 février 2005
    Art. 2
    -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005
    Art. 1
    -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
    Art. 2
    -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
    Art. 4
    -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010
    Art. 2, Art. 26
    -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010
    Art. 4
    -Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011
    Art. 1
    -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012
    Art. 2
    -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012
    Art. 2
    -Arrêté du 13 août 1992
    Art. 1
    -Arrêté du 25 novembre 1992
    Art. 2
    -Arrêté du 13 décembre 2001
    Art. 1
    -Arrêté du 22 mars 2002
    Art. 6
    -Arrêté du 17 mai 2006
    Art. 66 ter
    -Arrêté du 8 juin 2006
    Art. Annexe
    -Arrêté du 17 novembre 2006
    Art. 1
    -Arrêté du 20 octobre 2008
    Art. 3, Art. 5
    -Arrêté du 17 juin 2009
    Art. 3, Art. 4
    -Arrêté du 20 avril 2011
    Art. 2
    -Arrêté du 18 janvier 2012
    Art. 3, Art. 6

    -Arrêté du 12 avril 2012

    Art. 1

    -Arrêté du 20 juin 2012

    Art. 2

    -Arrêté du 10 novembre 2005

    Art. 3
    -Arrêté du 4 décembre 2007
    Art. 1
    -Arrêté du 20 septembre 2010
    Art. 1
    -Arrêté du 21 juin 2011
    Art. 1
    -Code de l'urbanisme
    Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
    Art. 3
    -Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007
    Art. 5
    -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
    Art. 7
    -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010
    Art. 2
    -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012
    Art. 4
    -Arrêté du 4 décembre 2007
    Art. 1


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