Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Version en vigueur du 03 juin 2006 au 01 mars 2011

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juin 2006 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)

La police des mines et des stockages souterrains a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des mines et des stockages souterrains et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.

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