Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 50

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.


Retourner en haut de la page