Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)

Version en vigueur du 10 juin 1999 au 22 juin 2000

    Article 13 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 juin 1999 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

    Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

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