Article 9
Version en vigueur depuis le 01 février 2000
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 II JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs
VI. - Paragraphe abrogé
VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.