Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 64

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.


Retourner en haut de la page