- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM (Articles 1 à 17)
- TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 18 à 31)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 33)
Article 33
Version en vigueur depuis le 11 février 2010
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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