Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2015 au 12 mai 2016
Abrogé par LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2
Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.