Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

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Article 41

Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

I - (Paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.


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