Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 14 février 2011 au 06 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 11
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.