Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 09 juillet 1998

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Article 33 (abrogé)

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 09 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997
Création Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 49 () JORF 4 janvier 1985

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du code rural concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.

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