Article 18
Version en vigueur du 22 août 2006 au 06 octobre 2018
Modifié par Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 17, 19 et 20 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.