Article 4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :
POUR L'AGENT | POUR LE CONJOINT, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin | PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé) |
691, 21 | 1 036, 05 | 197, 73 |