Article 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999
Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000.