Article 7
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007
Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :
BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS de programme (en francs) : néant
CREDITS de paiement (en francs)
Monnaies et médailles : 3 000 000
Totaux : 3 000 000