Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 7

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :

BUDGETS ANNEXES

AUTORISATIONS de programme (en francs) : néant

CREDITS de paiement (en francs)

Monnaies et médailles : 3 000 000

Totaux : 3 000 000


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