LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Naviguer dans le sommaire

Article 85


Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-1-3, », est insérée la référence : « L. 351-1-4, ».

Retourner en haut de la page