Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1261
du 27 décembre 2013 - art. 23
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 15 et 16 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.