LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

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Article 24

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier
Art. L312-1-1
II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

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