Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 avril 2010

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Article 167 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 361
Modifié par Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 5 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

I. - Les autorisations de prise en charge des frais de siège délivrées par le ministre chargé des affaires sociales en vertu de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation au sens de l'article 88.

Leur validité est de cinq années à compter de la date de publication du présent décret.

II. - Le I de l'article R. 314-129 du code de l'action sociale et des familles entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social en application de l'article R. 314-87 du même code.

Pour les sièges sociaux autorisés avant le 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès la publication du présent décret jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation.

III.(Abrogé)

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