Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

Version en vigueur du 28 septembre 1967 au 15 juin 1989

    Article 17

    Version en vigueur du 28 septembre 1967 au 15 juin 1989

    L'appellation "groupement d'intérêt économique" ne peut être utilisée que par les groupements soumis aux dispositions de la présente ordonnance. L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 1.500 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

    Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du condamné, dans trois journaux aux maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 50-1 du code pénal.


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